L’essentiel à savoir sur le passage à la facturation électronique obligatoire

Comme vous le savez sans doute, la facturation électronique a été introduite comme obligation pour toutes les factures à destination du secteur public en janvier 2020. Le 15 septembre 2021, une nouvelle ordonnance a étendu cette obligation à toutes les entreprises françaises, peu importe leur activité ou secteur. Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France devra donc non seulement émettre ses factures en format électronique, mais également les recevoir sous la meme forme. 

Mais que signifie ce changement en pratique? Vous trouverez les six points essentiels à retenir ci-dessous. 

1. Une facture électronique est plus qu’une facture en format .pdf

Une facture électronique est une facture entièrement dématérialisée, et non pas une simple facture papier scannée et attachée à un e-mail en pièce jointe. Comme toute facture, elle doit contenir des mentions obligatoires, sous une forme structurée, et doit être émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Les formats acceptés sont XML UBL, XML C2I et Invoice X, mais c’est la plateforme partenaire accréditée par l’administration fiscale et choisie par chaque entreprise qui s’occupe du bon format et de la transmission des factures électroniques.

2. Chaque entreprise devra faire le choix d’une plateforme partenaire pour être en conformité

Si les factures électroniques à destination du secteur public peuvent être envoyées par le portail public Chorus Pro, le choix du prestataire de services sera libre lors de la généralisation de la facturation électronique. En fonction de ses besoins et des fonctionnalités offertes, chaque société choisira sa plateforme partenaire. Celles-ci doivent être accréditées par l’État et seront toutes immatriculées pour trois ans renouvelables.

Vous n’aurez pas besoin d’utiliser la même plateforme que les entreprises avec lesquelles vous travaillez puisque toutes les plateformes devront offrir un socle minimum de formats de factures afin de garantir l’interopérabilité et la compatibilité entre plateformes. Simplement dit, aucun fournisseur ni client ne pourra vous imposer un format de facture électronique ni une plateforme partenaire particulière.

Le portail public demeurera accessible pour les entreprises ou micro entrepreneurs qui préfèrent ne pas choisir d’autre prestataire de services de facturation électronique.

3. Le déploiement de l’obligation sera progressif

Afin de permettre aux entreprises de se préparer, l’entrée en vigueur de l’obligation se fera de manière progressive suivant la taille de la société. Les dates clés à retenir sont les suivantes :

• 1er juillet 2024 : la date à partir de laquelle toutes le entreprises doivent être habilitées à recevoir des factures électroniques, peu importe leur taille ;
• 1er juillet 2024 : il s’agit également de la date à partir de laquelle les grandes entreprises seront tenues d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique ;
• 1er janvier 2025 : l’obligation d’émission de facture électronique entre en vigueur pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• 1er janvier 2026 : date finale du déploiement, à partir de laquelle les petites et moyennes entreprises doivent elles aussi émettre leurs factures sous forme électronique.

La date à retenir d’abord pour tous est donc le 1er juillet 2024, puisque toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir les factures sous format électronique, même si seules les grandes entreprises seront tenues de les envoyer sous cette forme à partir de cette date là. Les entreprises qui souhaitent commencer à émettre leurs factures sous forme électronique avant l’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises de leur taille sont libres de le faire.

4. Toutes les opérations entre deux entreprises françaises sont concernées

Si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France, elle est soumise à l’obligation de facturation dématérialisée. Les achats, ventes et prestations de services figurent tous dans le champ d’application de l’ordonnance. L’exception sont les opérations exonérées de la TVA par les articles 261 à 261E du code général des impôts, et qui sont donc dispensées de l’obligation de facturation. Celles-ci concernent surtout le domaine de la santé, de l’enseignement, les associations à but non-lucratif, ainsi que des opérations immobilières ou bancaires.

Pour ce qui est des DOM et des COM, là ou la TVA est applicable, comme dans les DOM, les mêmes règles de facturation électronique s’appliquent comme pour la France. Pour les ventes depuis la France envers les COM par exemple, il existera une obligation d’e-reporting.

5. Le e-reporting concerne également les transactions avec les particuliers ou les entreprises étrangères

Le e-reporting accompagne l’obligation de e-invoicing. Il servira à transmettre à l’administration fiscale les données concernant les échanges entre les entreprises et les particuliers, donc toutes les transactions commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique. Le e-reporting recouvrira les opérations de ventes de biens ou de prestations de services envers les particuliers mais également les entreprises étrangères.

Le but est de permettre à l’administration d’avoir une meilleure vue sur les activités des entreprises mais également de faciliter les déclarations de TVA, tout comme la facturation électronique. Si votre entreprise effectue des transactions avec des entreprises étrangères (hormis les importations), ou des particuliers, c’est la plateforme partenaire choisie pour la facturation électronique qui s’occupera de transmettre les données pertinentes à l’administration fiscale. Différents modes d’entrée seront possibles, y compris la saisie manuelle des données.

6. La facturation électronique est une obligation communautaire européenne qui apportera des avantages à l’économie

Pourquoi passer à la facturation électronique ? L’État estime que le gain pour l’économie pourra atteindre jusqu’à 4,5 milliards d’euros. La dématérialisation allègera les charges administratives dans les entreprises, diminuera les délais de paiement et permettra également d’empêcher la fraude. À terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA grâce aux données recueillies simplifiera le processus de déclaration et rendra possibles de nouveaux services de l’administration.

D’autre part, il s’agit d’une obligation communautaire de l’Union Européenne qui a déjà connu un grand succès dans des pays comme l’Italie, qui sert aujourd’hui comme référence aux autres États membres.

Préparez vous pour la dématérialisation fiscale à temps

La facturation électronique est donc moins complexe qu’elle n’en a l’air et apportera de nombreux avantages aux entreprises, peu importe leur taille. Néanmoins, les premiers pas envers la dématérialisation seront sans doute les plus difficiles, et il faut être prêts à temps afin d’être sûrs d’être conformes le jour-J.

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